Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2020, 18-23.787 Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciation de […]
Élections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n’a pas altéré la sincérité du scrutin
De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires soutiennent fréquemment que la démographie du corps électoral de la commune s’est trouvée modifiée par les conditions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 et que les injonctions, à les supposer contradictoires, […]
La force majeure dans les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets : l’obligation de résiliation
Les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets sont régis par le cahier des clauses administratives générales, notamment en ce qui concerne l’évolution des prix. Les prix sont définis à l’article 10 du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services. Ils sont réputés fermes et comprendre toutes les charges fiscales ou […]
Les droits d’exclusivité dans les marchés publics
L’article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d’exclusivité. L’examen de la jurisprudence rendue en la matière donne quelques éléments d’indication sur les conditions dans lesquelles le juge administratif, juge du […]
Quid de la présidence des commissions municipales ?
L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit […]
L’intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d’exclusivité
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, a été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le […]
Les architectes et l’obligation d’indépendance, l’analyse du risque de conflit d’intérêts
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d’appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux obligations d’un cabinet d’architecte. Une concession d’aménagement était contestée par un certain nombre de candidats évincés à la suite de son attribution à la société Kaufman Broad […]