Recours en annulation contre les cartes d’aléas
Le Conseil d’État a tranché : les cartes d’aléas établies par l’État ou pour son compte sont des actes faisant grief, susceptibles de recours. Cette position est bienvenue lorsque l’on connaît les effets de ce type de documents sur la constructibilité des parcelles concernées et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le conseil d’État rappelle un principe désormais […]
