Interdiction d’habiter : un risque grave n’est pas un risque imminent
Par arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud, après avoir en vain mis en demeure le maire de Bonifacio de faire usage de ses pouvoirs de police, a ordonné l’évacuation avec interdiction d’habiter de deux immeubles situés place Manichella, sur la commune de Bonifacio. Ces arrêtés, pris sur le fondement des pouvoirs de police […]
Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations
Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations : c’est possible depuis la loi n°2024-334 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir la vie communale, et à plus grande échelle, la vie de notre pays. Aujourd’hui, les […]
Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public est soumise à une procédure particulière. Effectivement, l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que, par principe, l’exercice d’une activité économique sur le domaine public implique la mise en […]
Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion
Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a condamné le propriétaire d’une villa au Cap Ferret à la démolir. En février 2017, un permis de construire a été délivré sur la commune de Lège-Cap-Ferret pour la démolition d’une maison et la réalisation d’une nouvelle construction, avenue de la Conche. Sur […]
