Annulation du SCOT « Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération » pour méconnaissance de la loi « Littoral »

De longue date, notamment depuis la loi ELAN, le SCOT revêt une importance stratégique dans l’application de la loi « Littoral ». Le code de l’urbanisme prévoit que le SCoT « précise, en tenant compte des paysages, de l’environnement, des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine […]

Mayotte en reconstruction : vers une ordonnance pour déroger aux règles d’aménagement 

Le Département de Mayotte traverse une période particulièrement difficile marquée par les conséquences du cyclone Chido. La loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est venue faciliter sa reconstruction. A présent, dans le cadre d’un projet d’ordonnance portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer […]

Simulations d’exposition aux ondes électromagnétiques : nouvel outil pour rassurer la population

Le développement des antennes radiotéléphoniques à haut débit s’impose sur nos territoires et inquiète une minorité de la population. Les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques font l’objet d’une réglementation particulière. L’article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que : « I. – Un décret définit les valeurs limites des champs […]

L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente

Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier conséquent, aussi, une gestion efficace de ces actifs est essentielle pour optimiser son utilisation, assurer son entretien et rationaliser les dépenses publiques. Dans ce cadre, l’audit patrimonial s’impose comme un outil stratégique permettant aux collectivités de disposer d’une vision claire et détaillée de leur patrimoine, d’anticiper ses […]

Dépôt d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, à quoi faut-il s’attendre ?

Une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement portée par le député Harold Huwart (groupe LIOT) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale le 1er avril 2025. Elle est motivée par la nécessité d’alléger la complexité du droit de l’urbanisme, sentiment partagé par les collectivités territoriales et les porteurs de projets. […]

Remise en état d’un terrain en raison d’aménagements illégaux

Remise en état d’un terrain en raison d’aménagements illégaux : les communes peuvent saisir le juge des référés Pour rappel, la commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié illégalement (sans autorisation ou en méconnaissance de […]

Le tourisme, une économie patrimoniale

Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfets de Région d’entrer dans une logique de recensement des biens patrimoniaux destinés à être mis en tourisme. Cette circulaire est une véritable prise de conscience de la richesse patrimoniale des sites français et de la possibilité qui est celle des collectivités de […]

La « culture patrimoniale », retour sur les webinaires des 12 févriers et 12 mars

La gestion patrimoniale des collectivités est un impératif que le code général de la propriété des personnes publiques met très clairement en lumière. Depuis la grande rénovation du droit du patrimoine des collectivités par l’ordonnance du 19 avril 2017 applicable dès le 1er juillet 2017, les collectivités sont confrontées à un défi majeur : connaître, […]