Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent
La crise du logement dans les territoires touristiques n’est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion massive de logements en résidences secondaires ou en meublés de tourisme, phénomène considérablement accéléré par le développement des plateformes numériques […]
Recul du trait de côte : un nouvel outil pour les collectivités littorales
Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 18 juin 2026, l’application « Le littoral de ma commune ». Développée par le Cerema, elle met à la disposition des collectivités une base de connaissances partagée pour nourrir leurs réflexions d’aménagement et d’adaptation. Accessible via le portail GéoLittoral, l’application avait été dévoilée le 19 mai […]
Article Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes.
Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Dès fin 2018 et le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, les cours administratives d’appel sont […]
Canicules répétées – « les bouilloires thermiques »: une nouvelle catégorie de passoires énergétiques
Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et Résilience de 2021, une autre problématique fait aujourd’hui irruption dans le débat législatif : celle des logements surchauffés en été, que certains appellent les « bouilloires thermiques ». À la croisée du droit […]
LA RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES DE VENTE
Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très peu engagée. La jurisprudence démontre pourtant une réalité bien plus nuancée. La responsabilité de l’intermédiaire n’est pas écartée par principe. Elle est simplement strictement […]
L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’exercice, la durée du contrat ou encore la mise à disposition de la patientèle et de la logistique nécessaire à l’activité libérale. Si l’appréciation des clauses de ces contrats de droit privé relève de l’office du juge […]
Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale
La souscription d’une assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance garantissant les désordres de nature décennale. […]
Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement.
La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui prolifère sur le littoral méditerranéen : la mise à disposition commerciale de transats et de services de restauration sur les plages publiques, sans la moindre autorisation administrative. La réponse ministérielle, […]
Bail commercial sur le domaine public : la nullité n’efface pas la réalité économique de l’occupation
Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l’annulation d’un bail commercial conclu sur le domaine public. Si la nullité d’un tel contrat était déjà bien établie en jurisprudence, la Haute juridiction rappelle que cette nullité n’efface pas […]
Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles : l’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale dont le montant peut être diminué
La distinction entre clause pénale et clause de dédit a souvent été précisé par la jurisprudence, en raison des confusions récurrentes opérées entre ces deux clauses, dont la qualification est parfois délicate. Pourtant, la clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet (sur la qualification d’une clause pénale au regard de […]