Catégorie : Assurance Construction

Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale

La souscription d’une assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement...

Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale

Observations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.702 La Cour de cassation, dans son arrêt du 19 février 2026, réaffirme avec clarté l’exclusion des installations photovoltaïques de la garantie...