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Catégorie : Contentieux disciplinaire des praticiens de santé

Contentieux disciplinaire des praticiens de santé

L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral

Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’exercice, la durée du contrat ou encore la mise à disposition de la patientèle et de la...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé

Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession

L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». L’article R....
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien

La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également une acception juridique par le prisme de laquelle le magistrat disciplinaire va...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès

L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et doivent se borner à faire état de constatations médicales

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des salariés, ou des agents de la fonction...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut tenir un patient dans l’ignorance d’un diagnostic, uniquement dans le cas ou ce dernier en aurait fait lui-même la demande

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état,...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le défaut de production en nombre d’exemplaires requis, n’est pas un motif d’irrecevabilité d’une requête en appel introduite devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins

L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux....
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail

L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : – tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; –...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l’interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité, n’est pas compatible avec le droit de l’union européenne

L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment...
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : rappel des modalités de clôture de l’instruction

L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier...
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