Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également une acception juridique par le prisme de laquelle le magistrat disciplinaire va apprécier « les circonstances de l’espèce » d’une affaire. L’article R. 4127-236 du code de la santé publique, dispose que […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’accord du patient, il incombe au médecin de solliciter de ce dernier un accord exprès
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et doivent se borner à faire état de constatations médicales
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Lorsque des salariés, ou des agents de la fonction publique contestent une mesure prise par leurs autorités hiérarchiques respectives, il est fréquent que les demandeurs communiquent à l’instruction des […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut tenir un patient dans l’ignorance d’un diagnostic, uniquement dans le cas ou ce dernier en aurait fait lui-même la demande
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le défaut de production en nombre d’exemplaires requis, n’est pas un motif d’irrecevabilité d’une requête en appel introduite devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : – tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; – toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; – la sollicitation ou […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l’interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité, n’est pas compatible avec le droit de l’union européenne
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : 1° L’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : rappel des modalités de clôture de l’instruction
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l’article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d’office, l’article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un médecin conseil doit déterminer avec tact et mesuré la rémunération de ses prestations
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : en employeur est recevable à déposer une plainte disciplinaire à l’encontre d’un praticien, pour certificat de complaisance au profit d’un de ses salariés
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticien, soutenant l’existence d’un certificat de complaisance établi pour le compte d’un de ses salariés et mentionnant l’existence d’un syndrome anxiodépressif réactionnel, provoqué par un stress au travail. Le praticien défendeur soutenait que l’employeur ne […]
