Catégorie : Domanialité

La désaffectation d’un immeuble du domaine public par le changement de statut de l’activité

Le Conseil d’Etat a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la désaffectation d’un immeuble du domaine public. Pour rappel, un bien ne fait plus partie du domaine public lorsque deux conditions sont réunies : En...