Caution subrogée : pas d’utilisation de la clause de déchéance du terme
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légale Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040 Une banque consent un prêt professionnel à une société, garanti par un cautionnement accordé par une […]
