Catégorie : Droit civil

LA RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES DE VENTE

Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très peu engagée. La jurisprudence...

Quand le droit de propriété rencontre le préjudice écologique : vers une recomposition du contentieux civil

À l’aune de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2023 relative à la préservation d’un magnolia, la juridiction vendéenne, puis la juridiction poitevine, apportent à leur tour leurs pierres...

La simplification de la procédure d’appel en matière civile

Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure...

Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance le droit des sûretés. Ni une ni deux, le pouvoir règlementaire s’est emparé de cette prérogative et a...