Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des propriétés publiques, il ne peut cependant être conclu sans quelques conditions. En raison, d’une part, du caractère précaire et personnel des titres d’occupation du domaine public et, d’autre […]
Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septembre 2021.
On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive « restructuration et insolvabilité », le gouvernement procéda d’une pierre deux coups et en profita pour se conformer un peu plus au droit de l’union européenne. Bien loin de vouloir dresser […]
Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?
Peut-il s’appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l’article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou […]
Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision
Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n.°20/04516 du 10 juillet 2020 Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n’a pas pu ouvrir au public son commerce du fait des mesures prises pour éviter la propagation de la Covid-19, était redevable […]
