Catégorie : Droit commercial

Bail commercial conclu sur le domaine privé communal et dommages de travaux publics

Bail commercial conclu sur le domaine privé communal, dommages de travaux publics et compétence juridictionnelle Les baux commerciaux sont spécialement réglementés par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, mais obéissent également au...

Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé

Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fonds de commerce. Sur des propriétés publiques, il ne peut cependant être conclu...

Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septembre 2021.

On ne pouvait pas réformer le droit des sûretés sans réformer également le droit des entreprises en difficultés. Alors, en s’emparant de la directive « restructuration et insolvabilité », le gouvernement procéda d’une pierre deux...

Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?

Peut-il s’appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l’article L 214-1...

Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision

Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n.°20/04516 du 10 juillet 2020 Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n’a pas...