Catégorie : Droit de la construction, marchés publics

Un village littoral sans lieu de vie ?

Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme lequel impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. L’application concrète...

CSE et Etablissements publics : pas de marché public

Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens est venue, sous le numéro 17/04 622 apporter d’utiles précisions quant aux conditions d’intervention d’un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de...

La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l’entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l’apport de la décision du Conseil d’Etat du 27 avril 2021 n°437148

​​​​​​​Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions aux modalités d’application de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés...

Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics

Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires....

Les aspects réglementaires de la lutte contre la sécheresse

Dans le courant du mois d’août a été publiée une série de trois arrêtés pris en application de la loi ELAN. Il s’agit de réduire le nombre de sinistres liés aux phénomènes de mouvements de...

La relance par les marchés publics : le relèvement des seuils

Le 23 juillet 2020 est paru au Journal Officiel le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture...

La force majeure dans les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets : l’obligation de résiliation

Les marchés publics de traitement et de valorisation des déchets sont régis par le cahier des clauses administratives générales, notamment en ce qui concerne l’évolution des prix. Les prix sont définis à l’article 10 du...

Les droits d’exclusivité dans les marchés publics

L’article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d’exclusivité. L’examen de...

L’intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d’exclusivité

  La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité...

Les architectes et l’obligation d’indépendance, l’analyse du risque de conflit d’intérêts

Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d’appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux obligations d’un cabinet d’architecte. Une concession d’aménagement...