Recours en annulation contre les cartes d’aléas
Le Conseil d’État a tranché : les cartes d’aléas établies par l’État ou pour son compte sont des actes faisant grief, susceptibles de recours. Cette position est bienvenue lorsque l’on connaît les effets de ce type de documents sur la constructibilité des parcelles concernées et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le conseil d’État rappelle un principe désormais […]
Loi « Littoral » : nouvelle précision sur la notion d’agrandissement d’une construction existante
Le principe est désormais bien ancré : l’extension des constructions existantes n’est pas une extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). La notion d’extension d’une construction existante avait d’ailleurs été récemment précisée par le Conseil d’État : en l’absence de précisions du […]
Autorisations d’urbanisme et recul du trait de côte
La nécessité immédiate de prendre en compte le risque « érosion » dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme. La loi Climat et résilience offre aux communes volontaires de nombreux outils pour s’adapter et gérer au mieux le risque lié au phénomène de l’érosion. La mobilisation de ces nouveaux mécanismes est notamment conditionnée par l’établissement et […]
Urbanisme et prévention des incendies
Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers » La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en application des articles […]
Arrêté de permis de construire : l’erreur matérielle a t-elle une incidence sur sa portée et sa légalité ?
L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité. Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d’enregistrement, lieu […]
La notion d’extension d’une construction existante
Conseil d’Etat, 9 novembre 2023 n°469300 : la notion d’extension d’une construction existante se dote d’une définition jurisprudentielle. Une décision du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2023 n° 469300 a précisé la notion d’extension d’une construction existante : en l’absence de précisions du PLU s’agissant des limitations des dimensions d’une extension, l’extension d’une construction existante […]
Panneaux photovoltaïques : dérogation au principe de continuité
Les panneaux photovoltaïques sur le territoire des communes littorales : découvrez la publication de la liste des 22 friches bénéficiant d’une dérogation au principe de continuité La loi dite ENR du 10 mars 2023 n°2023-175 a prévu la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l’installation d’ouvrages de […]
L’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral
Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 modifiant le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral : l’intégration de nouvelles communes face à l’érosion du littoral. Le décret n°2023-698 du 31 juillet 2023 devrait […]
La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, hors […]
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d’apporter une réponse à ce problème […]
