Catégorie : Droit de l’urbanisme

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n’est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion...

Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment. Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge le délai de...

La fin de l’obligation de prévoir des prescriptions spéciales ?

Par un avis aussi remarqué qu’inattendu, le Conseil d’État a indiqué, le 11 avril 2025, que l’administration pouvait refuser de délivrer une autorisation d’urbanisme portant sur un projet illégal, sans être tenue de vérifier si...

Dépôt d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, à quoi faut-il s’attendre ?

Une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement portée par le député Harold Huwart (groupe LIOT) a été enregistrée à l’Assemblée Nationale le 1er avril 2025. Elle est motivée par...

Remise en état d’un terrain en raison d’aménagements illégaux

Remise en état d’un terrain en raison d’aménagements illégaux : les communes peuvent saisir le juge des référés Pour rappel, la commune (ou l’EPCI compétent en matière de PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue...

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies...

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : encore du nouveau en matière de...

Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?

Des propriétaires absents depuis de longues années, de la végétation à perte de vue, des voisins se plaignant de l’état d’abandon des parcelles auprès de la commune… Quels sont les outils juridiques dont dispose la...

L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier

Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l’urbanisme, article L318 – 3. Ce texte dispose : « La propriété des voies privées ouvertes à la...

Recours en annulation contre les cartes d’aléas

Le Conseil d’État a tranché : les cartes d’aléas établies par l’État ou pour son compte sont des actes faisant grief, susceptibles de recours. Cette position est bienvenue lorsque l’on connaît les effets de ce type...