Catégorie : Droit fiscal

Conseil d’État – Arrêt n° 449460 – SAS SMA Environnement

Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022, le Conseil d’État est venu répondre à la question jusqu’alors inédite relative à la personne du redevable de la taxe foncière...