Les obligations déontologiques de l’infirmier
Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme tout infirmier et d’autre part, devant leur autorité administrative investie du pouvoir de sanction. Ainsi, l’autorité administrative investie du pouvoir […]
Déontologie des médecins : doutes sur les prescriptions
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le […]
Déontologie : l’impartialité du médecin expert
La déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert. L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que :« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres […]
Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant […]
Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures juridictionnelles devant les chambres disciplinaires sont écrites et le principe du contradictoire a été assuré par les échanges de mémoires, […]
Déontologie des infirmiers : Concurrence déloyale et proximité d’installation
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en partance. Les modalités de la réinstallation doivent respecter les principes déontologiques d’absence de concurrence déloyale, d’interdiction de tentative de détournement de clientèle le tout, dans le respect des […]
Déontologie des infirmiers : L’échec de pourparlers de « rachat de patientèle » ne constitue pas un manquement déontologique
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui que : « Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits ». Un infirmier cessant son activité […]
Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont les clauses sont définies selon le principe de la liberté contractuelle, doit cependant contenir un certain nombre de stipulations relatives […]
Un praticien d’un service d’urgence ne peut refuser de procéder à l’examen d’un patient, au motif que l’établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ». Puis l’article R. 4127-33 du même […]
Professions libérales : Les frais de transport d’un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain, constituent un élément de rémunération.
Aux termes des dispositions de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d’agents publics, praticiens en formation spécialisée. L’article R. 6153-9 du même code, dispose que : » I. – Après sa nomination, l’interne relève, quelle que soit son […]
