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Catégorie : Droit médical et déontologie des praticiens de santé

Autres Droit médical et déontologie des praticiens de santé

Les obligations déontologiques de l’infirmier

Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme...
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Déontologie des médecins : doutes sur les prescriptions

Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste L’article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose...
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Déontologie : l’impartialité du médecin expert

La déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert. L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que :« Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin...
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Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur...
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Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience

A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures...
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Déontologie des infirmiers : Concurrence déloyale et proximité d’installation

Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit en collaboration ou en association, se pose alors la question de la réinstallation de l’infirmier en partance. Les modalités de la réinstallation doivent respecter...
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Déontologie des infirmiers : L’échec de pourparlers de « rachat de patientèle » ne constitue pas un manquement déontologique

L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ». Puis l’article R. 4312-61 du même code, dispose quant à lui...
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux

L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession est établi par écrit (…) ». Ce contrat dont...
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Un praticien d’un service d’urgence ne peut refuser de procéder à l’examen d’un patient, au motif que l’établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge

L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est...
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Professions libérales : Les frais de transport d’un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain, constituent un élément de rémunération.

Aux termes des dispositions de l’article R. 6153-2 du code de la santé publique, les internes en médecine, en pharmacie, en biologie médicale et en odontologie, sont des d’agents publics, praticiens en formation spécialisée. L’article...
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