Catégorie : Droits des collectivités locales, actes administratifs

Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026.

Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivités. Il permet aux communes de s’insérer entre un vendeur et un acquéreur pour, sous réserve de disposer d’un projet, devenir acquéreur. S’agissant des...

Période préélectorale et champs d’action des élus

À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pose avec une acuité particulière. Contrairement à une croyance largement répandue, l’entrée en...

Enfin la mort de de l’État hybride ?

Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasées de normes et d’injonctions contradictoires émanant de l’État, souhaitent que l’État hybride soit lui aussi terrassé. Peut-être l’espoir se dessine-t-il, à la suite de la réforme...

Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair

Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’interroger sur leur fonctionnement. Ce dispositif permet l’accès à une complémentaire santé pour les...

Occupation irrégulière du domaine public et redevance

Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel, semble-t-il nécessaire, sur les principes relatifs à l’occupation du domaine public et au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, l’exploitante d’un commerce...

Les enjeux d’une gestion patrimoniale dynamique

Propriétés publiques : Les enjeux d’une gestion patrimoniale dynamique La gestion patrimoniale des collectivités territoriales revêt des enjeux majeurs tant sur les plans financiers, économiques, sociaux qu’environnementaux.   L’optimisation d’actifs est un levier essentiel pour les...

Loi Climat et Résilience

Loi Climat et Résilience : Un engagement législatif aux impacts majeurs pour les propriétaires de biens immobiliers Face à l’urgence climatique et environnementale, la France a promulgué la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021,...

Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales

Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité impérieuse de maîtriser leur foncier pour garantir un développement urbain durable, socialement inclusif et économiquement...

Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024

Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée la “loi Anti-Airbnb”,...

France Travail : obligations et conventions de gestion

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec...