La simplification de la procédure d’appel en matière civile
Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure d’appel en matière civile. Quid de l’apport de ce décret ? Il est, pour la forme, à noter une restructuration de […]
Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que :« Eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l’ordonnance, qu’allant au-delà de ce […]
Focus sur le désistement d’office de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses […]
L’indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l’indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de sécheresse que nous vivons, il n’est pas inutile de nous intéresser rapidement aux quelques changements majeurs ainsi apportés. L’objet de […]
La section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l’encontre du praticien
Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, constate et apprécie les manquements des praticiens […]
Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et qui s’inscrit dans la lignée de la loi ELAN de 2018, a fortement modifié les polices des immeubles, locaux et installations, afin de les harmoniser et les simplifier. Jusqu’alors, plus d’une dizaine de procédure relevant […]
Le juge des référés précontractuels peut-il annuler l’intégralité de la procédure de passation pour un manquement relevant seulement de la phase de sélection des offres ?
Par une jurisprudence constante, le Conseil d’État considère que l’office du juge des référés précontractuel se limite au stade de la procédure auquel le manquement a lieu (Conseil d’État en date du 12 janvier 2011, « Département du Doubs », n°343324). Ainsi, la Haute juridiction administrative vient confirmer sa position dans un arrêt rendu le […]
Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance
L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. […]
Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d’appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de considérer la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et l’écoulement des délais. Une société d’architecture avait demandé au tribunal administratif de […]
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu’il est de bon ton effectivement d’évoquer. Il n’est pas rare que les comptables publics, lorsqu’ils reçoivent un jugement d’une juridiction bénéficiant à une collectivité, indiquent à cette dernière qu’il convient […]
