Catégorie : Procédure

L’étendu et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire

I – La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une place centrale dans le paysage procédural français. Encouragée par le législateur, promue par les juridictions et largement intégrée aux pratiques contentieuses, elle repose...

Point sur les motifs admis de refus d’autorisation d’occuper un emplacement pour l’activité de vente sur un marché

Le 31 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la légalité de refus d’attribuer un emplacement pour l’activité de vente de produits laitiers et fromages sur un...

Vigilance sur les différences de traitement entre candidats dans l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public…

Le 24 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a encore eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une autorisation d’occupation du domaine public. Si dans notre précédent article il était question du...

L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public

La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public et plus particulièrement sur le respect des règles de...

Le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie, comme son nom l’indique ! Dans un arrêt du 3 décembre 2024 à lire sous le numéro 23 MA 01 951, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle une évidence, de manière...

La simplification de la procédure d’appel en matière civile

Analyse rapide du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile La Chancellerie a publié en fin d’année 2023 son décret ayant vocation à « simplifier » la procédure...

Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal

La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que :« Eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés...

Focus sur le désistement d’office de l’article L. 612-5-1 du code de justice administrative

L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement...

L’indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles.

La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l’indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de...

La section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l’encontre du praticien

Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des Ordres régionaux des chirurgiens-dentistes : En application des dispositions de l’article L. 145-1 du code de la sécurité...