Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnel de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a engagé une procédure aux fins de […]
