Catégorie : Saisies immobilières, droit bancaire

Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque

Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnel de seulement l’un...