L’appréciation par le juge disciplinaire d’une position de principe hostile à la vaccination
Dans son édition du 15 janvier 2021, le quotidien La Charente Libre rapportait les propos de ce qu’il qualifiait comme « un communiqué anti vaccin de l’ordre des médecins de la Charente » semant le trouble (source). Le président de l’ordre des médecins de la Charente considérait dans ce communiqué que « Ces traitements […] découlent soit […]
La démonstration du préjudice grave et spécial d’une entreprise dans le cadre de la réalisation de travaux publics
Il n’est pas rare que la réalisation de travaux publics engendre des perturbations dans les activités économiques des tiers à ces ouvrages. Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d’aménagement ou de réfection de ces voies. Si les tiers subissent un […]
Imputabilité au service d’une dépression : un cas particulier concernant les fonctions de secrétaire général d’une commune
Dans le contentieux relatif à l’imputabilité au service d’une pathologie psychique, il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l’absence de volonté délibérée de nuire à l’agent, être regardées comme étant directement à l’origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle […]
Pesticides : le Conseil d’État met fin au bras de fer entre l’État et les communes
Les pesticides et les conditions de leur épandage ouvrent désormais un terrain contentieux assez évident, à l’aune de la demande sociétale de voir cesser leur utilisation. Pour terminer l’année, le conseil d’État est venu apporter une réponse claire aux conditions d’utilisation de leurs pouvoirs respectifs par l’État et les collectivités locales dans le cadre de l’utilisation de […]
Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires : quelques précisions utiles
Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue, sous le numéro 18 BX01626, rappeler une évidence, mais qu’il est de bon ton effectivement d’évoquer. Il n’est pas rare que les comptables publics, lorsqu’ils reçoivent un jugement d’une juridiction bénéficiant à une collectivité, indiquent à cette dernière qu’il convient […]
Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges
A l’occasion de la contestation juridique des titre exécutoires, le délégataire doit-il mettre en œuvre cette procédure, avant tout contentieux, pour assurer la recevabilité de sa requête ? L’autorité délégante doit-elle mettre en œuvre la procédure de règlement amiable prévue au contrat, avant d’émettre un titre exécutoire relatif à des pénalités pour manquements contractuels du délégataire ? […]
La formation des élus en début de mandat
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil […]
L’occupation domaniale au défi du COVID 19
Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d’occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à des concessions emportant occupation du domaine public. Les articles L2125 – 1 et L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques définissent les modalités de fixation […]
Chambord fait de la résistance
Il reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux. L’on sait que plusieurs décisions de justice ont opposé la commune de Chambord à l’État, et l’on se souvient notamment des échanges ainsi mis en place sur la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties. Dans une décision du 9 avril 2014 numéro […]
Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, […]
