1 – Propos introductifs et textes applicables
2 – Les modes d’acquisition des biens mobiliers et immobiliers
- La consultation de l’autorité compétente de l’Etat
- Les modes d’acquisition amiables
- L’acte administratif (L 1311-13 cgct)
- Les dons et legs, modes d’acquisition selon des procédés de contrainte L’expropriation, Le droit de préemption
- Les biens sans maitre
3 – La définition des domaines publics et privés
- Domaine public
- Domaine privé
- Les différents domaines publics (routiers, fluvial…etc)
4 – Les modes de gestion des deux domaines
- Modalités de gestion du domaine privé
- Modalités de gestion du domaine public
- Le classement et l’affectation
- Modalités de gestion à des fins d’exploitation économiques.
- L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public Les différents modes d’occupation (BEA, AOT…etc)
- Les caractéristiques de l’occupation (précarité, révocabilité)
- La redevance domaniale
5 – La protection du domaine public
- Règles générales : la contravention de grande voirie
- Le domaine public routier
6 – Méthodes et ressources
- Etude de cas pratiques
- Support plan détaillé remis en début de séance à annoter par les participants
- Temps d’échanges sur les cas rencontrés par les différents participants dans leurs collectivités.
