1 – L’identification des infractions :
Typologie des infractions d’urbanisme et exemples concrets
2 – Les conséquences des infractions :
- Rédaction d’un procès-verbal d’infraction
- Rédaction d’un arrêté interruptif de travaux
- Les issues de la transmission du procès-verbal d’infraction au Procureur de la République
- Rédaction d’une délibération de constitution de partie civile de la commune La constitution des demandes à porter devant le juge (demande du versement de l’euro symbolique,
- démolition, etc…)