1 – Propos introductifs
2 – Les étapes de la procédure de péril ordinaire et points de vigilance :
- Constat d’un danger non-urgent et non imminent
- L’avertissement préalable
- Arrêté de péril
- Arrêté de mise en demeure
- Substitution de la commune au(x) propriétaire(s) défaillant(s)
- Recouvrement des frais engagés en lieux et place du ou des propriétaire(s) défaillant(s)
- Constat par un homme de l’art de la réalisation des mesures prescrites
3 – Les étapes de la procédure de péril imminent et points de vigilance :
- Constat d’un danger grave et imminent
- Avertissement du propriétaire
- Demande au Tribunal Administratif de nomination d’un Expert Arrêté de péril imminent
- Substitution de la commune au(x) propriétaire(s) défaillant(s) Constat par un homme de l’art des travaux
4 – Méthodes et ressources
- Etude jurisprudentielle sous la forme de cas pratiques
- Support plan détaillé remis en début de séance à annoter par les participants Temps d’échanges sur les cas rencontrés par les différents participants dans leurs collectivités.
