Logement outre-mer : un défi relevé par l’État et les collectivités

Actualités juridiques Cabinet 1927 Avocats

Logement outre-mer : un défi relevé par l’État et les collectivités

Autres actualités

Servitude de résidence principale : Un nouvel outil inédit au service de l’habitat permanent

La crise du logement dans les territoires touristiques n’est pas un phénomène nouveau. Depuis plusieurs décennies, les communes du littoral, de la montagne et les centres-villes historiques subissent une pression croissante liée à la conversion...

Recul du trait de côte : un nouvel outil pour les collectivités littorales

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 18 juin 2026, l’application « Le littoral de ma commune ». Développée par le Cerema, elle met à la disposition des collectivités une base de connaissances...

Article Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes.

Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une...

Canicules répétées – « les bouilloires thermiques »: une nouvelle catégorie de passoires énergétiques

Alors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particulièrement mal isolés en hiver, s’est intensifiée avec la loi Climat et Résilience de 2021, une autre problématique fait aujourd’hui irruption dans le débat législatif...

LA RESPONSABILITE DES INTERMEDIAIRES DE VENTE

Dans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée revient fréquemment : l’intermédiaire de vente serait un acteur périphérique, dont la responsabilité ne serait que très peu engagée. La jurisprudence...

L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral

Pour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent signer des contrats d’assistanat libéral, définissant notamment les modalités d’exercice, la durée du contrat ou encore la mise à disposition de la patientèle et de la...

Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale

La souscription d’une assurance décennale constitue une obligation fondamentale pour les professionnels du bâtiment. En application de l’article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement...

Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement.

La sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait interpellé la ministre déléguée chargée de la Mer et de la Pêche sur une pratique qui prolifère sur le littoral méditerranéen : la mise à disposition...

Bail commercial sur le domaine public : la nullité n’efface pas la réalité économique de l’occupation

Par un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les conséquences financières de l’annulation d’un bail commercial conclu sur le domaine public. Si...

Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles : l’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une clause de dédit insusceptible de modération par le juge, et non une clause pénale dont le montant peut être diminué

La distinction entre clause pénale et clause de dédit a souvent été précisé par la jurisprudence, en raison des confusions récurrentes opérées entre ces deux clauses, dont la qualification est parfois délicate. Pourtant, la clause...

En découvrir plus sur le cabinet 1927 Avocats

Toutes les actualités

Logement outre-mer : un défi relevé par l’État et les collectivités

Les chiffres du logement insalubre en outre-mer sont significativement supérieurs à ceux que l’on observe en métropole.

Ce constat, opéré depuis plusieurs années, commandait une réaction qui vient d’avoir lieu.

Ainsi le 2 décembre n’est pas seulement la date de la victoire d’Austerlitz, mais aussi celle de la signature d’un plan ambitieux porté par le ministère de l’outre-mer, le ministère chargé de la ville et du logement, et les collectivités d’outre-mer.

De nombreux partenaires sont également présents dans ce plan logement outre-mer 2019-2022 qui rassemble ainsi l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’agence française de développement, la banque des territoires, la fédération des entreprises d’outre-mer, la fédération française du bâtiment…

C’est donc une véritable union nationale, une mobilisation qui est enfin réalisée pour l’outre-mer et son logement.

Il était temps oserais-je dire tant la situation s’avérait difficile en outre-mer au regard des problématiques soulevées par l’insalubrité des logements, la quasi impossibilité de les remettre en bon état, les problématiques d’urbanisme et d’aménagement.

De nombreuses mesures sont ainsi élaborées avec notamment une nouvelle politique d’accession sociale à la propriété.

Parmi celles-ci, il en est une qui est particulièrement originale puisqu’il s’agit du soutien à la création d’offices fonciers solidaires pour dissocier le foncier et le bâti.

C’est un moyen de lutter contre l’incidence portée par l’acquisition du foncier sur le coût final des logements.

Voici donc un moyen, qui fait d’ailleurs écho aux réflexions portées actuellement métropole pour développer le logement social, de distinguer la propriété du foncier des modalités de construction du bâti destiné à abriter les habitants.

Enfin, sur le plan financier, le plan d’investissement volontaire d’action logement prévoit 1,5 milliards d’euros fléchés sur le parc privé afin de poursuivre le développement du parc social, sa réhabilitation, sa remise aux normes.

L’outre-mer est enfin au cœur des problématiques de l’État, qui vient, tardivement mais de manière volontaire désormais, s’associer aux collectivités locales pour assurer un développement pérenne de ces territoires français.

C’est une action partenariale que l’État aurait le plus grand mérite à développer en métropole également pour associer pleinement les élus et agents locaux, les habitants du territoire, au développement de celui-ci.

Thomas Drouineau
DROUINEAU 1927
Ancien Bâtonnier
Avocat spécialiste en droit public