Loi Climat et Résilience : Un engagement législatif aux impacts majeurs pour les propriétaires de biens immobiliers
Face à l’urgence climatique et environnementale, la France a promulgué la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, une législation ambitieuse visant à accélérer la transition écologique et à renforcer la résilience face aux changements climatiques. Cette loi traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat et marque une étape significative dans les efforts du pays pour répondre aux défis posés par le dérèglement climatique.
Cette loi aux multiples dispositions a notamment pour objectif de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre (GES). Ainsi, l’article 176 de la loi est venu modifier le code de la construction et de l’habitation (CCH) pour établir de nouvelles obligations pour les propriétaires de logements à faible performance énergétique. La loi vise à réduire de 40 % d’ici 2030 les GES par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Il s’agit ici de dire adieu progressivement mais surement aux « passoires thermiques », logements très énergivores, classés F ou G au classement DPE.
L’année 2025 marquera un pas de progression vers l’interdiction des passoires thermiques. En effet, à compter du 1er janvier 2025, la mise en location de logements considérés très énergivores sera progressivement interdite. Les propriétaires devront ainsi prendre des mesures améliorant la consommation énergétique de leurs biens immobiliers. Dans les faits, les logements d’habitation de catégories G se verront interdits à la location à compter du 1er janvier 2025 pour glisser progressivement vers la catégorie F au 1er janvier 2028.
- QUID aujourd’hui,
A l’heure où nous rédigeons cet article, la mise en location de logement classés F ou G peut encore être proposée mais avec obligation de réaliser les travaux de rénovation énergétique sous un délai compris entre 2 et 5 années.
Il convient donc, chers propriétaires, d’anticiper dès à présent vos travaux de rénovation d’autant que ces mesures concernent aussi bien les nouvelles mises en location que le renouvellement de baux existants.
De plus, à compter du 1er janvier 2025, des mesures de gel de loyers seront mise en œuvre pour les logements de classe F et G toujours dans le but d’encourager les propriétaires à la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Outre ces mesures aux conséquences substantielles en matière de propriété immobilière d’autres dispositions visent notamment :
– La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables encourageant la transition vers les énergies propres et l’efficacité énergétique, tout en réduisant la dépendance aux énergies fossiles.
– La protection de la biodiversité et des écosystèmes visant à protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes terrestres et marins, ainsi qu’à préserver les espèces menacées.
– Le renforcement de la résilience aux changements climatiques : Elle prévoit des mesures pour renforcer la résilience des territoires, des infrastructures et des populations face aux impacts du changement climatique, tels que les phénomènes météorologiques extrêmes.
Quelles mesures pour exemple :
– Interdiction de la publicité pour les véhicules les plus polluants : La loi interdit la publicité pour les véhicules les plus polluants, afin d’encourager l’adoption de véhicules propres et de réduire les émissions de GES du secteur des transports.
– Interdiction des terrasses chauffées : Elle interdit l’installation de nouvelles terrasses chauffées dans les cafés et restaurants, contribuant ainsi à réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO2.
– Intégration du climat dans les décisions publiques : Elle impose l’intégration du changement climatique dans toutes les décisions publiques, afin de garantir une prise en compte systématique de cet enjeu dans les politiques et les projets de développement.
En conclusion, la Loi Climat et Résilience représente un engagement fort de l’État en faveur de la lutte contre le changement climatique et la préservation de l’environnement. En adoptant des mesures ambitieuses et concrètes, elle pose les bases d’une transition écologique juste et durable. Toutefois, sa réussite dépendra de sa mise en œuvre efficace et de l’engagement de tous les acteurs, du gouvernement aux citoyens, en passant par les entreprises et les collectivités territoriales.
