Depuis le 23 juillet 2019 le décret numéro 2019 – 771, également appelé « décret tertiaire », détaille l’obligation de travaux inscrite dans la Loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l’article 175 de la loi Elan relative à la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire en France.
Entré en vigueur depuis le 1er octobre 2020, ledit décret complète et fixe les modalités d’application de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Sont concernés tous les bâtiments privés ou publics ou les ensembles de bâtiments accueillant une activité tertiaire sur 1.000m² ou plus. Si l’une des activités cesse et fait basculer la superficie tertiaire sous ce seuil, l’obligation est maintenue. Cette loi vise une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % des 2030, une réduction de 50 % à partir de 2040 et de 60 % pour 2050 (étant précisé que l’année de référence ne peut être antérieure à 2010). Certains bâtiments sont exclus de ce décret tel que les constructions provisoires, les lieux de culte des bâtiments de sécurité civile ou de sûreté intérieure. Ainsi, le 30 septembre de chaque année les collectivités, propriétaires et locataires doivent déclarer divers données, sur une plate-forme numérique destinée à cette fin, telles que l’activité tertiaire exercée, la surface de chaque bâtiment ou parties de bâtiments, les consommations annuelles énergétiques, l’année de référence de consommation associée, les indicateurs d’intensité d’usage applicable aux activités hébergées, les modulations du volume d’activité ou encore les consommations liées à la recharge des véhicules électriques.
L’absence de transmission de ces informations pourra être sanctionnée par une amende de 1500 € pour les personnes physiques et aller jusqu’à 7500 € pour les personnes morales. Autre sanction possible et non négligeable, le Name and Shame qui consiste à publier le nom des sites qui ne respectent pas ces obligations. Ces objectifs peuvent être modulés en fonction des contraintes d’ordre technique, architecturale ou patrimoniale, du changement du volume de l’activité ou du coût global des actions si ce dernier est disproportionné au regard des économies d’énergie réalisée. Tel est le cas notamment pour les bâtiments ou les actions de réduction de consommation d’énergie pourraient mettre en péril la structure du bâtiment et détériorer les parties essentielles au bon fonctionnement du site.
Cette modulation des objectifs pourra être demandée par le propriétaire du bâtiment en constituant un dossier technique justifiant de la situation. En cas de litige, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste et notamment un avocat mandataire en transactions immobilières qui pourra défendre mieux vos intérêts.
TROUVE Ludivine
