Agnès Pannier-Runnacher, Ministre de la Transition Ecologique, a présenté le lundi 10 mars le nouveau Plan d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC 3). Si plusieurs actions nouvelles sont prévues en matière d’adaptation du recul du trait de côte, la question du financement demeure.
- Quelle est la nature et la portée d’un tel document ?
Le PNACC est un document de planification élaboré par le gouvernement, sans valeur juridique contraignante.
Son élaboration est prévue par l’article 42 de la loi Grenelle du 3 août 2009 : « Un plan national d’adaptation climatique pour les différents secteurs d’activité sera préparé d’ici à 2011 ».
Le premier PNACC a couvert la période 2011-2015, le deuxième la période 2018-2022.
Le règlement de l’Union Européen n°2021/1119 du 30 juin 2021 (dit loi européenne sur le climat) prévoit également que « les états membres adoptent et mettent en œuvre des stratégies et des plans d’adaptation nationaux qui tiennent compte de la stratégie de l’UE ».
Ce même règlement fixe l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050, en application de l’Accord de Paris. Cet objectif est inscrit en droit interne à l’article L100-4 du Code de l’énergie.
- Que faut-il tirer du PNACC 3 en matière de RTC ?
Le PNACC 3 s’appuie sur un scénario de réchauffement de +4°C en 2100 et présente 52 mesures, déclinées en plus de 200 actions.
Afin de s’assurer de la mise en œuvre des actions prévues, sont indiqués : l’autorité pilote, le budget alloué, des indicateurs de suivi et un calendrier.
La mesure 4 s’intitule « Protéger la population des conséquences du recul du trait de côte en repensant l’aménagement des territoires exposés ».
8 « actions nouvelles » sont prévues :
- Restaurer ou maintenir les écosystèmes littoraux et poursuivre le développement de projets de gestion souple de la bande côtière mettant en œuvre des solutions fondées sur la nature (SFN).
Cette action s’appuiera sur le programme d’actions 2022-2026 de l’IFRECOR et le projet Life Adapto +.
Le calendrier prévoit en 2025 le financement du projet LIFE Adapto+ sur cinq ans (2024-2028). Une évaluation multicritère des projets lauréats de l’appel à projets 2024-2029 du ministère sera mise en place.
- Actualiser la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et encourager sa déclinaison locale.
Est prévue la publication en 2025 d’un décret de la SNGITC révisée (intégrant les outils de Loi Climat et Résilience) et la publication en 2026 d’un guide d’accompagnement des collectivités pour la réalisation des stratégies locales.
- Accompagner les élus et leurs services dans l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte à horizon trente et cent ans, en veillant à la prise en compte de la TRACC dans la méthodologie d’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte.
La France a en effet arrêté une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC), qui repose sur la référence de +4°C en 2100, selon les données du GIEC. Il s’agit d’une trajectoire d’adaptation qui se distingue de la trajectoire climatique d’atténuation de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La TRACC « doit servir de référence à toutes les actions d’adaptation menées en France ».
Il est prévu que la TRACC soit dotée d’une « valeur juridique ».
En matière de RTC, l’action 3 prévoit que les guides BRGM/CEREMA pour l’élaboration des cartes locales d’exposition au RTC seront mis à jour en 2025 pour intégrer la TRACC et pour prendre en compte les premiers retours d’expérience des collectivités en la matière.
L’accompagnement des communes dans ce travail sera intensifié, en comptant sur l’appui technique du BRGM et du CEREMA, d’une nouvelle « Mission Adaptation » et sur « l’animation des communautés d’acteurs au niveau local et national ».
- Identifier dans les PLU(i) les zones à proposer à la renaturation.
Le Plan indique que la transposition des cartes locales dans les PLU(i) permettra d’identifier des zones à proposer à la renaturation via les OAP.
- Accompagner les territoires exposés, en particulier les communes du décret-liste et les collectivités engagées dans des PPA, dans leur stratégie d’ensemble de recomposition spatiale et de relocalisation de leurs biens.
Ici, il est prévu que communes du décret-liste qui auront réalisé leurs cartes locales d’exposition au RTC et les auront intégrées à leur document d’urbanisme « seront accompagnées pour la mobilisation des outils mis à leur disposition par la loi Climat et résilience (droit de préemption trait de côte, bail réel d’adaptation au recul du trait de côte, méthode d’évaluation des biens, etc.) afin de permettre la recomposition spatiale des territoires en cohérence avec les dispositions de la loi littoral et les principes de ZAN ».
Les territoires ayant contracté un PPA seront accompagnés par les services de l’Etat en matière d’ingénierie de projet et il est proposé qu’une « équipe conseil Etat-opérateurs (Banque des territoires et filiales, Grand Paris Aménagement, etc.) » vienne en soutien aux 7 territoires pilotes en matière de PPA.
- Améliorer la connaissance des zones exposées afin de guider la prise de décision
Pour cela est prévu au cours de l’année :
- La finalisation des travaux d’élaboration d’une feuille de route des opérateurs impliqués dans la mise en œuvre de la SNGITC ;
- L’approfondissement de la base nationale des ouvrages de protection et des éléments de coûts par le Cerema, la poursuite de la redynamisation du réseau national des observatoires du trait de côte (RNOTC) et l’évolution du portail Géolittoral pour faciliter l’accès à la connaissance et aux données par la création d’outils de visualisation.
- Déterminer le modèle de financement de l’aménagement durable des territoires littoraux, exposés au recul croissant du trait de côte
Le constat du Plan est le suivant :
« Compte tenu des volumes probables concernés, les modèles de rentabilité économique classiques et les sources de financement existantes paraissent largement inadaptés. En complément de l’élan donné par le Fonds vert, qui finance les cartes locales d’exposition au recul du trait de côte et une partie des actions des PPA, un modèle économique soutenable et à la hauteur de l’enjeu reste à construire pour accompagner l’adaptation des territoires littoraux au recul accéléré du trait de côte. »
Grand absent du PNACC pour les élus littoraux, le modèle de financement attendu ne voit toujours pas le jour.
Pourtant, la réflexion menée par le Comité National du Trait de Côte (CNTC) pour la création d’un Fond Erosion Côtière est aboutie. La loi de finances 2025 fut une occasion manquée : les amendements de la députée Sophie Panonacle d’abord adoptés au Sénat furent rejetés par la Commission Mixte Paritaire.
Le PNACC prévoit la poursuite des travaux du CNTC.
L’action indique également que les travaux de la mission confiée à l’IGEDD et à l’IGA pour définir les mesures de financement d’adaptation au RTC reprendront en 2025. Il est indiqué que : « Les travaux devraient reprendre en 2025 dans l’objectif de mettre en œuvre d’ici la fin de l’année un dispositif d’accompagnement et de financement unique pour protéger les territoires littoraux de la submersion marine et du recul du trait de côte. »
Si le PNACC 3 prévoit le renforcement du fonds Barnier de + 75 Millions d’euros, l’érosion côtière n’est pas au nombre des risques naturels majeurs dont la survenance permet l’indemnisation des victimes et le recours à l’expropriation (CE, 17 janvier 2018, n°398671).
Notons également que le Fonds vert doit être renforcé de 260 millions d’euros.
- Déployer une stratégie adaptée aux spécificités des territoires d’Outre-mer
Pour cela, est prévu :
- Le lancement d’une mission d’inspection complémentaire sur le financement des conséquences du recul du trait de côte des départements et régions d’Outre-mer, en complément du rapport IGEDD/IGA rendu en novembre 2023 qui se concentre essentiellement sur l’Hexagone.
- La réalisation de cartes locales d’exposition pour les communes ultramarines figurant sur le décret-liste de 2022 dans un délai maximal de deux ans à compter de la publication des textes de mise en œuvre du PNACC-3 pour les cinq communes les plus exposées à ces risques dans chaque territoire, puis de façon progressive, afin d’aboutir à une couverture de toutes les communes ultra-marines concernées par ces risques à horizon 2030.
Telles sont les actions prévues par le PNACC 3 en matière d’adaptation au RTC. La mise en œuvre concrète de ces annonces sera scrutée.
Les élus des littoraux ne sont pas satisfaits de ce plan, notamment en raison de l’absence de nouveaux moyens de financement :
« Les collectivités littorales ne peuvent plus attendre. C’est maintenant qu’elles ont besoin d’être appuyées et qu’elles doivent pouvoir compter sur une visibilité à long terme des moyens financiers que l’Etat compte mettre sur la table pour relever le défi commun qui nous fait face et pour lequel une solidarité nationale est indispensable.
L’A.N.E.L. et le Comité National du Trait de Côte ont fait des propositions consensuelles en juin 2024. Il serait incompréhensible et inacceptable qu’elles ne soient pas reprises dans le PLF 2026.» ANEL – Communiqué de presse, 10 mars 2025.
