Depuis 2023, la crise immobilière entraîne un net recul de l’activité dans le secteur du bâtiment.
Pour répondre à cette problématique, le Premier ministre a pris un décret par lequel il proroge le délai de validités des autorisations d’urbanisme (décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024)[1].
Pour rappel, en principe, le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 du code de l’urbanisme).
A présent, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 et en cours de validité à la date de la publication du décret (27 mai), est porté à 5 ans.
En ce qui concerne, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai, est porté à 1 an.
Dans l’hypothèse où le permis de construire délivré vaut autorisation d’exploitation commerciale :
- La durée de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est prolongée de 2 ans,
- La durée de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prolongée de 1 an.
Il est nécessaire de préciser que ces dérogations ne sont pas applicables aux autorisations d’urbanismes qui ne sont plus valables au 28 mai 2025.
Enfin, il a été souligné devant le Conseil national d’évaluation des normes, lors de l’examen du projet de décret, que ce texte pourrait avoir « pour conséquence de geler le foncier sur une période longue sans garantie de voir aboutir les projets. »
Il reste à observer si les dérogations prévues par ce décret permettront de répondre aux besoins de logements en France.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921
