Nous le savons tous, l’érosion du littoral soulève d’importantes problématiques en matière de domanialité.

En application des articles R. 212-1 et R. 212-4 du code de justice administrative, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a sollicité un avis du tribunal de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la question de la domanialité de la portion de route reliant l’île de Miquelon à l’île de Langlade, devenue impraticable en raison du phénomène d’érosion.

L’interrogation portait sur l’appartenance de cette emprise au domaine public maritime.

L’intérêt de cette question réside dans la détermination de la personne responsable des travaux de protection de cette portion de voie.

Le rapporteur rappelle les dispositions de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui disposent que :

« Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend :

1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; »

Il en résulte que, le sol et le sous-sol de la mer font partie du domaine public maritime.

A la date du 12 mai 2021, le rapporteur estime que les travaux de consolidation de l’isthme relève de la responsabilité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’élévation du niveau de la mer et les phénomènes d’érosion du trait de côte aient eu pour effet d’entraîner, en dehors de perturbations météorologiques exceptionnelles, une submersion de la route par les flots. Par suite, en l’état actuel de la situation, la portion de route reliant l’île de Miquelon à l’île de Langlade ne peut être regardée comme ayant été incorporée au domaine public maritime naturel de l’Etat. Elle relève ainsi du domaine public routier artificiel de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Effectivement, il considère que l’isthme n’est pas encore recouvert par les eaux et, par conséquent, ne peut constituer le sol et le sous-sol de la mer, excluant ainsi la qualification de domaine public maritime.

En conclusion, cette analyse démontre que cette portion de route reste, en l’état actuel, une dépendance du domaine public routier artificiel de la collectivité. Elle n’appartient pas au domaine public maritime naturel de l’Etat, en l’absence d’une submersion effective et durable.

Depuis cet avis, après une ultime fermeture de la route en raison de la forte houle et des grandes marées, il semblerait que les travaux de consolidation aient débuté depuis septembre 2024.

TA Saint- Pierre-et-Miquelon, 8 juin 2021, n° 01-2021, Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon