La protection du domaine public maritime : l’intervention indispensable du juge.
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d’État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects de la protection domaniale à savoir d’une part l’indispensable intervention du juge, et d’autre part l’absence totale d’effet d’une mise en demeure prononcée par […]
L’occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence.
L’occupation domaniale suppose au titre de l’article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l’existence d’un titre. Ce titre qui émane de l’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d’un arrêté ou d’une convention d’occupation du domaine public. Saisi d’une demande d’occupation à l’effet d’installer une […]
Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d’État du 11 mars 2022 453 440.
La commune de Cap d’ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupants de son domaine public une convention d’occupation précaire du domaine communal le 15 février 2016. Les occupants ont demandé au tribunal, après sa mise en œuvre, de déclarer nulle ou d’annuler cette convention d’occupation précaire ou, à tout le moins, d’annuler certaines […]
Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022.
Dans une décision département du Val-d’Oise numéro 453 904 en date du 31 mars 2022, le conseil d’État est venu apporter une précision procédurale mais également et surtout, rappeler les conditions dans lesquelles la gestion du domaine public d’une collectivité doit être effectuée en matière de travaux. Le conseil d’État a eu en effet, à […]
L’activité cinématographique : intérêt général oui service public non
Dans une décision rendue le 14 juin 2021 sous le numéro 20 MA02 803, la cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter une réflexion particulièrement pertinente sur les modalités de sélection préalable à l’occupation domaniale à des fins d’exploitation économique. On sait que depuis la parution du code général de la propriété des personnes […]
Accident sur l’estran : modalités juridiques et financières d’intervention
L’estran désigne la bande de terres faisant partie du littoral recouverte par les marées hautes et découverte à marée basse, utilisée notamment pour le marnage des sols sur des terres cultivées. Le sens marin d’une telle disposition est une différence de dénivelé séparant le point haut et le point le plus bas du niveau de […]
Le contentieux de l’occupation domaniale : la réponse ministérielle du 1er juillet 2021
« Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l’économie des finances et de la relance en date du 1er juillet 2021, un éclairage est apporté sur les modalités d’application de l’ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2007 relative à la propriété des personnes publiques. Une question, n°19056 de M.Masson, avait été posée […]
La qualification du domaine public : l’apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobiliers appartenant à une collectivité. En l’occurrence, le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’établissement public industriel et commercial […]
L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « […]
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance. La règle fixée par l’article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l’occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de […]
