Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : en employeur est recevable à déposer une plainte disciplinaire à l’encontre d’un praticien, pour certificat de complaisance au profit d’un de ses salariés
Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire auprès d’un conseil départemental de l’ordre, à l’encontre d’un praticien, soutenant l’existence d’un certificat de complaisance établi pour le compte d’un de ses salariés et mentionnant l’existence d’un syndrome anxiodépressif réactionnel, provoqué par un stress au travail. Le praticien défendeur soutenait que l’employeur ne […]
Pourquoi solliciter votre Avocat Mandataire en Transaction Immobilière ?
Pourquoi solliciter votre Avocat Mandataire en Transaction Immobilière ? Soucieux de proposer des prestations adaptées à sa clientèle, la profession d’Avocat évolue et permet aux Avocats de devenir mandataire en transactions immobilières. L’exercice de cette activité par les agents immobiliers et les Notaires est connu mais ces professionnels ne sont pas les seuls à y […]
La refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Voici les évolutions essentielles à retenir concernant le nouveau DPE (Diagnostic de performance énergétique) en vigueur à compter du 1er juillet 2021 : ➡️ A compte du 1er juillet, prochain un nouveau diagnostic de performance énergétique entrera en vigueur. Actuellement, ce diagnostic n’a qu’une valeur informative, mais il deviendra juridiquement opposable aux tiers à compter […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d’éléments de droit, seulement exposés oralement à l’audience
L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article R. 4126-5, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties. Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle […]
L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « […]
La refonte du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Voici les évolutions essentielles à retenir concernant le nouveau DPE (Diagnostic de performance énergétique) en vigueur à compter du 1er juillet 2021. A compte du 1er juillet, prochain un nouveau diagnostic de performance énergétique entrera en vigueur. Actuellement, ce diagnostic n’a qu’une valeur informative, mais il deviendra juridiquement opposable aux tiers à compter du 1er […]
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance. La règle fixée par l’article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l’occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de […]
Élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : modalités de déroulement des opérations électorales et Covid-19
Le décret n° 2021-483 du 21 avril 2020 a fixé les dates des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, les 20 et 27 juin 2021. La circulaire NOR INTA2110958C du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 2021, adressée aux maires, vient préciser les conditions […]
Les nouveaux seuils de dispense de procédure des marchés publics
Dans un contexte de crise sanitaire doublée d’une crise économique, le gouvernement a mis en place des mesures permettant de faciliter temporairement la conclusion des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. En effet, afin de promouvoir la relance économique et de simplifier la passation des marchés publics, les seuils de dispense […]
Vente – Maison à CHÂTELLERAULT (86)
Découvrez notre nouveau bien immobilier ! Maison avec : séjour (30m2), cuisine (12m2), arrière cuisine ou buanderie, 2 chambres, 1 bureau, 1 salle de bain, cave. Surface habitable : 97m2 au sol Terrain : 268m2 Le bien se vend à 74 000 euros net vendeur (5 920 euros TTC d’honoraires). A découvrir : https://www.drouineau1927.fr/immobilier/maison-de-ville-de-type-4-avec-jardin-proximite-commerces-et-centre-ville/
