Contentieux disciplinaire des praticiens de la santé : la chambre disciplinaire peut, en complément de la peine prononcée, enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu’elle prononce éventuellement en application de l’article L. 4124-6, enjoindre à l’intéressé […]
Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d’appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de considérer la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et l’écoulement des délais. Une société d’architecture avait demandé au tribunal administratif de […]
Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particuliers dans la transmission d’un dossier médical
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par […]
Maison à vendre – Ceaux-en-Couhé (86)
Le Cabinet Drouineau 1927 vous propose à la vente cette belle propriété situé sur la commune de Ceaux en Couhé. N’hésitez pas à solliciter le cabinet pour tous renseignements complémentaires au 05 49 88 02 38 ou 06 08 06 36 15.
Le décret N°2021-365 du 29 mars 2021, portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
Ce décret dont les dispositions sont insérées au chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, porte création du statut de praticien associé. Initialement l’appellation envisagée était celle des praticiens attachés en intégration (PAI), appellation que les représentants des praticiens diplômés Hors Union européenne (Padhue) […]
Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R. 4127-76 du même code, dispose quant à lui que : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il […]
COVID-19 : Les nouvelles aides du décret du 24 mars 2021
« Les aides covid 19 : la prise en charge des coûts fixes. Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid 19. Ajoutant donc à son dispositif […]
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d’accueil des personnes âgées, ne revêt pas le caractère d’une mission de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; 2° Protection […]
Publication du décret portant indemnisation exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements public hospitalier dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de COVID-19
Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a été publié au JORF n° 0065 du 17 mars 2021. Ce décret détermine les conditions […]
Contentieux disciplinaire des médecins : l’informations appropriée aux soins proposés peut être seulement orale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement […]
