Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orientation qui ne fixe pas de prescriptions règlementaires. En 2018, le préfet de la région Occitanie a adopté la « stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie au titre de la période […]
Les obligations déontologiques de l’infirmier
Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public sont responsables disciplinairement d’une part, devant leur Ordre comme tout infirmier et d’autre part, devant leur autorité administrative investie du pouvoir de sanction. Ainsi, l’autorité administrative investie du pouvoir […]
Bail d’habitation : Erreur sur la surface et délai pour agir
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 Février 2024 n° 22-24.833) En cas d’absence de mention de la surface habitable ou en cas d’erreur entre la surface inscrite […]
Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur
Parc éolien et écologie : la nécessité d’un intérêt public majeur L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique. Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importante contribution à la démonstration de l’intérêt public majeur d’un parc éolien. La […]
Le caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant : Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont la qualité de tiers par rapport aux travaux publics d’aménagement ou de réfection de ces voies. S’ils subissent un préjudice à cette occasion, il incombe à […]
Les risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme. Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les illustrations du dérèglement climatique sont quotidiennes, et les services instructeurs sont plus que jamais dans l’obligation de prendre en compte les risques naturels […]
Réforme 2024 de la procédure d’appel
Un nouveau décret 2023-1391 du 29 décembre 23 a paru au Jo le 31 décembre 23 : applicable à toutes les procédures d’appel engagées à partir du 1er septembre 24 (y compris devant une Cour de renvoi après cassation), il affiche pour intention la « simplification de la procédure d’appel en matière civile ». Le plus simple est […]
La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière
La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime juridique particulier dans les départements d’Outre-mer. La complexité de ce régime risque de s’accroître, 29 communes étant listées par le décret du 31 juillet 2023 n°2023-698 comme étant menacées par l’érosion et dont l’action en matière d’urbanisme doit être adaptée. Pour […]
L’encadrement des loyers à Bordeaux
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation des loyers dans de nombreuses villes où l’accès au logement est devenu chaotique, et plus particulièrement à Bordeaux. L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, modifiée le 24 août 2022, […]
La réémission d’un titre exécutoire après le prononcé d’une décharge d’obligation de payer
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre » (voir pour […]
