Le retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». L’article R. […]
La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 vient d’être adoptée par le décret n°2024-530 publié au Journal Officiel ce mardi 11 juin. Elle fixe les grandes orientations de planification de l’espace maritime et littoral français et constitue le cadre de référence pour l’ensemble des politiques publiques en la matière. La […]
L’adaptation des territoires littoraux face à l’érosion côtière
Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral », qui sont désormais au nombre de 317. Y figurent les nouvelles communes […]
Sentier littoral et l’intégration à une association syndicale autorisée
Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée… La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs eaux avec environs 20 000 kilomètres de littoral. Le sentier littoral, qui désigne le tracé ouvert le long du littoral, peut inclure des Servitudes de Passages des Piétons du littoral (SPPL), […]
Défense contre la mer et propriétaires privés
Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des propriétaires privés dans les opérations de défense contre la mer. Si certains propriétaires mènent ce combat par leurs propres moyens, à l’instar de la fameuse […]
Affichage des listes électorales et élections européennes
Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ? Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (NOR : IOMA2406670J), des précisions ont été apportées quant à l’affichage […]
Qui peut délivrer une convention d’occupation du domaine public ?
Qui du maire ou du conseil municipal est compétent pour délivrer une convention d’occupation du domaine public ? Dans d’une décision du 21 décembre 2023, rendu sous le numéro 471 189, le Conseil d’État a tenté d’apporter quelques éléments de clarification sur la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour la […]
Ouvrages de défense côtière sans autorisation domaniale
Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne sert à rien de lutter seul contre l’avancée de la mer, et encore moins sans autorisation. De manière classique, […]
Un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou […]
Pouvoirs de police administrative et érosion côtière
Pouvoirs de police administrative et érosion côtière : Face au recul du trait de côte, qui touche 20% des côtes françaises selon le CEREMA, les maires sont en première ligne. Se pose la question de l’utilisation des pouvoirs de police administrative pour réagir face à l’assaut de la mer, à court, moyen ou long terme, […]
