La qualification du domaine public : l’apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est venu rappeler les modalités selon lesquelles sont intégrés dans le domaine public des biens immobiliers appartenant à une collectivité. En l’occurrence, le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’établissement public industriel et commercial […]
L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon la qualification du chemin ou de la voie concernée. En premier lieu, il convient de distinguer le chemin rural de la voie communale. S’agissant de la qualification du chemin rural, l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « […]
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance
Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance. La règle fixée par l’article L2125 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques est le caractère onéreux de l’occupation du domaine public. Ce principe, constamment rappelé, et désormais inscrit dans la loi, impose aux collectivités de […]
L’occupation domaniale au défi du COVID 19
Les contrats de la commande publique emportant occupation domaniale correspondent soit à des autorisations d’occupation temporaire, soit à des baux emphytéotiques administratifs voire encore à des concessions emportant occupation du domaine public. Les articles L2125 – 1 et L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques définissent les modalités de fixation […]
Chambord fait de la résistance
Il reste à Chambord le délicieux parfum suranné des Ors Royaux. L’on sait que plusieurs décisions de justice ont opposé la commune de Chambord à l’État, et l’on se souvient notamment des échanges ainsi mis en place sur la taxe foncière des propriétés bâties et non bâties. Dans une décision du 9 avril 2014 numéro […]
Convention d’occupation domaniale : la résiliation pour motif d’intérêt général
Les conventions d’occupation domaniale telle qu’elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L’article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les […]
Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant
L’article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine […]
Le banc d’Arguin sera protégé
Dans une décision du 3 juin 2020 numéro 414018, le conseil d’État est venu rendre une décision relative au banc d’Arguin, zone bien connue du bassin d’Arcachon. Il s’agissait de demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du premier ministre rejetant la demande présentée le 28 juin 2017 d’annulation d’un décret du […]
