La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d’un dispositif de végétalisation en application de l’article L. 152-5-1 du code de l’urbanisme est autorisée dans la limite d’un dépassement d’un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d’urbanisme, hors […]
En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d’apporter une réponse à ce problème […]
Les permis précaires : un outil d’aménagement ?
L’article L433 – 1 du code de l’urbanisme dispose : Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble […]
Loi littorale et indemnisation
Dans un protocole d’accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, l’État, la mairie de Soulac-sur-Mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l’indemnisation des 75 propriétaires de l’immeuble « Le Signal ». On se souvient de cet immeuble, emblématique de l’érosion côtière et des conséquences dramatiques qu’elle engendre. Édifié dans […]
Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?
Peut-il s’appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l’article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou […]
Les architectes et l’obligation d’indépendance, l’analyse du risque de conflit d’intérêts
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d’appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux obligations d’un cabinet d’architecte. Une concession d’aménagement était contestée par un certain nombre de candidats évincés à la suite de son attribution à la société Kaufman Broad […]
