Les permis précaires : un outil d’aménagement ?
L’article L433 – 1 du code de l’urbanisme dispose : Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble […]
Loi littorale et indemnisation
Dans un protocole d’accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, l’État, la mairie de Soulac-sur-Mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l’indemnisation des 75 propriétaires de l’immeuble « Le Signal ». On se souvient de cet immeuble, emblématique de l’érosion côtière et des conséquences dramatiques qu’elle engendre. Édifié dans […]
Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?
Peut-il s’appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l’article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou […]
Les architectes et l’obligation d’indépendance, l’analyse du risque de conflit d’intérêts
Dans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d’appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux obligations d’un cabinet d’architecte. Une concession d’aménagement était contestée par un certain nombre de candidats évincés à la suite de son attribution à la société Kaufman Broad […]
