Élections municipales : une définition rénovée de « l’élément nouveau de polémique électorale »
Par un jugement n° 2000743 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers avait annulé les élections municipales qui se s’étaient déroulées le 15 mars 2020 sur la commune d’Esnandes en Charente-Maritime, acquises dès le 1er tour. En application des dispositions combinées des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral, le tribunal […]
Quid des indemnités des élus des intercommunalités
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, percevoir une indemnité, en application des dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du code général des collectivités territoriales. De plus, l’article […]
Agression d’un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de France condamnait les agressions envers les maires et les élus municipaux : « Cela ne peut être accepté et l’AMF condamne fermement tous ces actes, qui illustrent, malheureusement, le climat d’insécurité auxquels sont confrontés les élus municipaux dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agit, […]
Loi littorale et indemnisation
Dans un protocole d’accord signé le 6 novembre 2020 à la préfecture de Nouvelle-Aquitaine, l’État, la mairie de Soulac-sur-Mer et la communauté de commune Médoc Atlantique ont procédé à l’indemnisation des 75 propriétaires de l’immeuble « Le Signal ». On se souvient de cet immeuble, emblématique de l’érosion côtière et des conséquences dramatiques qu’elle engendre. Édifié dans […]
Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars et juin 2020, un espace d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité doit être réservé, dans les supports de diffusion d’information municipale des communes de 1 000 habitants et plus. Auparavant, cette obligation ne concernait que les communes de 3 500 habitants et plus. […]
Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?
Peut-il s’appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti) dudit commerce peu importe sa taille ? La réponse est négative : la commune, titulaire du droit de préemption commercial en application de l’article L 214-1 du code de commerce, ne peut acquérir que le fonds de commerce, le fond artisanal et le bail commercial ou […]
Convention d’occupation domaniale : la résiliation pour motif d’intérêt général
Les conventions d’occupation domaniale telle qu’elles sont définies par le code général de la propriété des personnes publiques sont une obligation, on le sait, pour occuper une dépendance du domaine public quel que soit le motif de cette occupation. L’article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les […]
Redevance domaniale : tenir compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant
L’article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. » Cet article, laconique, a cependant le mérite d’une très grande clarté. Il impose à la collectivité gestionnaire du domaine […]
Procureurs et Maires : partenaires de la sécurité publique
Les maires disposent au titre des articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales d’un pouvoir de police particulièrement vaste. C’est ainsi qu’ils sont chargés d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, avec entre autres missions (car le texte de l’article L 2212-2 emploie bien l’adverbe « notamment« ) […]
Loyers commerciaux et pandémie COVID 19 : 1ère décision
Jugement de la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, RG n.°20/04516 du 10 juillet 2020 Le tribunal judiciaire de Paris était saisi de la question de savoir si un restaurateur qui n’a pas pu ouvrir au public son commerce du fait des mesures prises pour éviter la propagation de la Covid-19, était redevable […]
