Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut tenir un patient dans l’ignorance d’un diagnostic, uniquement dans le cas ou ce dernier en aurait fait lui-même la demande
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le défaut de production en nombre d’exemplaires requis, n’est pas un motif d’irrecevabilité d’une requête en appel introduite devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou […]
Les engagements de vente d’une commune : l’application stricte des dispositions civiles
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l’application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale. Dans une délibération du 11 septembre 2017, la commune de Moncé en […]
La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l’entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l’apport de la décision du Conseil d’Etat du 27 avril 2021 n°437148
Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions aux modalités d’application de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version de 1976. Nonobstant la récente rénovation du cahier des clauses administratives générales, nul doute […]
Les effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier rural
On observe depuis le début de la crise sanitaire un engouement significatif des français pour la vie à la campagne. Ce marché boudé par les français pendant des années, retrouve depuis quelques mois une dynamique spectaculaire. Il ne peut être utilisé les termes « d’exode rural », mais il est indéniable que nos campagnes, ont, […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un praticien ne peut pas antidater ou postdater un arrêt de travail
L’article R. 4127-24 du code de la santé publique, dispose que : « Sont interdits au médecin : – tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; – toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; – la sollicitation ou […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l’interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité, n’est pas compatible avec le droit de l’union européenne
L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable avant le 22 décembre 2020, disposait que : « La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont notamment interdits : 1° L’exercice de la profession dans un local auquel l’aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : rappel des modalités de clôture de l’instruction
L’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l’article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d’office, l’article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles […]
Les permis précaires : un outil d’aménagement ?
L’article L433 – 1 du code de l’urbanisme dispose : Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble […]
Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un médecin conseil doit déterminer avec tact et mesuré la rémunération de ses prestations
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité […]
