Contentieux disciplinaire des médecins : l’absence du praticien, à la réunion de conciliation et à l’audience de la chambre disciplinaire, n’est pas constitutive d’une faute déontologique
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points […]
Sanction disciplinaire : les conditions de rémunération d’un agent en-deça de ses qualifications et de son emploi, n’ont pas pour effet de minimiser la portée de la faute disciplinaire tirée du manquement de dignité et de probité
Dans son arrêt n° 19BX02653 rendu le 1er mars 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à se prononcer sur la légalité d’une sanction administrative de révocation, prise à l’encontre d’un secrétaire général de mairie, auteur de faits de falsification d’un arrêté lui ayant attribué 25 heures supplémentaires par mois, depuis 2004. Tout […]
Les spécificités de la mise à disposition d’une association, d’agents communaux
Il n’est pas rare que des collectivités territoriales et notamment des communes ou des communautés de communes, souhaitent mettre à disposition d’associations, du personnel afin d’exercer un certain nombre de missions relevant des compétences de la collectivité et des statuts de l’association, en leur permettant ainsi de ne pas mobiliser des charges spécifiques de personnel. […]
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Loi Elan et rénovation tertiaire
Depuis le 23 juillet 2019 le décret numéro 2019 – 771, également appelé « décret tertiaire », détaille l’obligation de travaux inscrite dans la Loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l’article 175 de la loi Elan relative à la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire en France. Entré en […]
La domanialité privée : une mise en concurrence préalable à toute exploitation économique est-elle nécessaire ?
L’article L2221-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques subordonne la mise à disposition du domaine public d’une collectivité à des fins d’exploitation économique à des mesures de sélection préalable. On sait que cette disposition a été introduite par l’ordonnance numéro 2017 – 562 du 19 avril 2017, laquelle faisait suite à l’arrêt […]
COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février
L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. L’État a mis en place dès le mois de mars 2020, par de […]
Le juge de l’élection, à l’occasion d’une protestation électorale, place les candidats dans la situation la plus défavorable
Dans son arrêt n° 445084 du 28 janvier 2021, le Conseil d’État rappelle un certain nombre de principes applicables spécifiquement au contentieux électoral. Tout d’abord, le Conseil d’État rappelle que les dispositions combinées de l’article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral dérogent aux […]
La gestion des délégations de service public en temps de crise
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d’entre eux , car il n’y a purement et simplement aucune exploitation. Les collectivités sont […]
L’établissement par le maire, de la liste des enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire
L’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions du maire exercées au nom de l’État, dispose que : « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département : (…) ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». C’est dans le cadre de ces […]
